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Agents sportifs en France : réglementation, licence, conventions de présentation et enjeux européens à la lumière de l’affaire Moussa Sissoko

Publié le 2026-04-22 10:41:23

Introduction – Moussa Sissoko saisit la justice européenne

L’encadrement juridique de l’activité d’agent sportif en France fait régulièrement l’objet de débats, tant en raison de sa complexité que de ses spécificités nationales. Une affaire récente illustre particulièrement ces tensions : celle de Moussa Sissoko, agent franco-malien, établi à l’étranger (au Royaume-Uni).

Cet agent ne peut ni intervenir dans des opérations en France, ni percevoir de rémunération pour celles-ci, faute de détenir une licence délivrée par la Fédération française de football (FFF). Après plusieurs recours infructueux devant les juridictions administratives françaises, il a décidé de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Cette situation met en lumière les particularités du système français, notamment en matière de licence, de conventions de présentation et de traitement des agents binationaux. 

I. La règlementation de l’activité d’agent sportif en France et à l’international

A. Une profession réglementée par le Code du sport

En France, l’activité d’agent sportif est strictement encadrée par les dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22 et R. 222-1 à R. 222-42 du Code du sport.

L’agent sportif est défini comme la personne qui met en relation, contre rémunération, des sportifs ou entraîneurs avec des clubs ou organisations sportives en vue de la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement. Cette activité est soumise à un monopole légal : nul ne peut l’exercer sans être titulaire d’une licence délivrée par la fédération sportive délégataire de la discipline concernée.

Cette exigence vise plusieurs objectifs d’intérêt général :

L’exercice illégal de la profession d’agent sportif, c’est-à-dire sans être titulaire de la licence, est pénalement sanctionné, ce qui souligne le caractère particulièrement rigoureux de ce cadre juridique.

Pour exercer légalement en France, l’agent sportif doit donc obtenir une licence délivrée par la fédération compétente (par exemple, la FFF pour le football).

L’obtention de cette licence repose notamment sur la réussite à un examen exigeant, destiné à vérifier les connaissances juridiques du candidat (droit du sport, droit des contrats, réglementation fédérale, etc.).

Cette licence constitue une condition impérative d’exercice sur le territoire français. À défaut, l’agent ne peut ni intervenir dans une opération, ni percevoir de rémunération.

B. La licence FIFA : un cadre international distinct

Depuis 2023, la FIFA a profondément réformé l’encadrement de l’activité d’agent de football en réintroduisant un système de licence obligatoire au niveau international, dans le cadre du Règlement sur les agents de football (Football Agent Regulations – FFAR) adopté en décembre 2022, en grande partie suspendu depuis décembre 2023, mais pas en ce qui concerne la licence d’agent sportif.

Le retour à un système de licence traduit une volonté affichée de renforcer la régulation du marché des transferts, d’améliorer la transparence financière et d’encadrer plus strictement les pratiques des agents.

Concrètement, la licence FIFA constitue désormais un préalable obligatoire pour exercer toute activité d’agent dans le cadre des opérations internationales. 

L’obtention de cette licence est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

Pour autant, et c’est un point fondamental dans l’analyse du droit français, cette licence FIFA n’a pas vocation à se substituer aux régimes nationaux. Le règlement FIFA lui-même prévoit expressément que chaque association membre (chaque fédération nationale) doit adopter et appliquer sa propre réglementation nationale en matière d’agents.

En conséquence, la détention d’une licence FIFA ne suffit pas pour exercer légalement l’activité d’agent sportif en France. Le système français demeure autonome et exige, pour toute activité exercée sur le territoire national, l’obtention d’une licence délivrée par la FFF.

Cette dualité des systèmes — international et national — est essentielle à comprendre. Elle implique qu’un agent peut être parfaitement habilité à intervenir dans des transferts internationaux sous l’égide de la FIFA, tout en étant dans l’illégalité s’il exerce sur le territoire français sans licence nationale.

II. Les conventions de présentation et la question spécifique des agents étrangers

A. Un mécanisme dérogatoire strictement encadré

Le Code du sport prévoit, à titre dérogatoire, plusieurs dispositifs permettant à des agents étrangers d’intervenir sur le territoire français sans être titulaires d’une licence d’agent sportif délivrée par une fédération française. Ces mécanismes répondent à la nécessité d’articuler le cadre juridique national avec la dimension intrinsèquement internationale du marché des transferts.

Deux régimes distincts doivent être clairement distingués.

D’une part, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent exercer l’activité d’agent sportif en France sous certaines conditions. Ils doivent notamment procéder à une déclaration ou à un enregistrement préalable auprès de la fédération délégataire compétente, laquelle vérifie le respect des exigences professionnelles et d’honorabilité, ainsi que la réalité de l’exercice de l’activité dans le pays d’origine. Ce régime s’inscrit dans le cadre plus large de la libre prestation de services au sein de l’Union européenne.

D’autre part, les ressortissants d’États tiers, c’est-à-dire n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, et ne bénéficiant pas de cette libre prestation de services, ne peuvent intervenir en France que par l’intermédiaire d’un mécanisme spécifique : la convention de présentation.

Prévue par l’article L. 222-16 du Code du sport, la convention de présentation permet à un agent étranger non titulaire d’une licence française de participer à une opération de transfert, à condition de s’associer à un agent sportif dûment licencié en France. Ce dernier agit comme intermédiaire officiel auprès des instances sportives et assume la responsabilité juridique de l’opération sur le territoire national. C’est lui qui va notamment percevoir l’intégralité de la commission d’agent sportif, et en reverser une partie (dont le montant est négocié entre eux) à l’agent étranger. 

Ce dispositif repose ainsi sur une logique de « relais » ou d’intermédiation indirecte : l’agent étranger ne peut intervenir qu’à travers le prisme de l’agent licencié, qui demeure l’interlocuteur reconnu par la fédération. En pratique, la convention doit être formalisée par écrit, transmise à la fédération compétente et faire l’objet d’un enregistrement préalable conditionnant sa validité et la possibilité de rémunération.

Ce système permet d’assurer une ouverture du marché à des acteurs internationaux tout en maintenant un contrôle effectif par les fédérations nationales, notamment en matière de transparence des opérations et de protection des parties.

Toutefois, en raison de son caractère dérogatoire, ce mécanisme est interprété de manière stricte par les instances sportives et les juridictions. Il ne peut être utilisé que dans les hypothèses expressément prévues par la loi et ne saurait constituer un moyen de contourner les exigences relatives à l’obtention d’une licence française. Cette rigueur d’interprétation s’inscrit dans une logique de préservation de l’équilibre du système de régulation de la profession d’agent sportif en France.

B. Enjeux juridiques et perspectives : vers un contentieux européen

C’est précisément cette interprétation qui est au cœur du litige ayant conduit à la saisine de la CEDH. Dans cette affaire, Moussa Sissoko, agent franco-malien, établi à Londres, avait conclu des conventions de présentation avec un agent licencié auprès de la FFF dans le cadre de transferts de joueurs en France. 

La fédération a refusé d’enregistrer ces conventions au motif que l’intéressé était de nationalité française.

Le Comité National Olympique et Sportif Français, puis les juridictions administratives (CAA Paris, 4 juillet 2024, n°23PA03731 ; CE, 21 février 2025, n°497537), ont validé ce refus, considérant que :

Dans une autre affaire très récente, le Tribunal administratif de Paris (6 mars 2026, n°2422596) a réaffirmé que la binationalité ou l’établissement à l’étranger sont sans incidence sur l’obligation d’obtenir la licence pour les ressortissants français. 

Ainsi, en l’état du droit positif et de la jurisprudence administrative, un agent de nationalité française, même établi hors de l’Union européenne et titulaire d’une autre nationalité, ne peut bénéficier du dispositif des conventions de présentation prévu pour les agents étrangers : du seul fait de sa nationalité française, il est soumis à l’obligation de détenir une licence d’agent sportif en France. 

La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme ouvre un nouveau chapitre dans ce contentieux.

Plusieurs questions juridiques pourraient être soulevées :

L’argument central repose sur l’idée d’une « discrimination à rebours » : un ressortissant français serait soumis à des contraintes plus strictes que certains agents étrangers.

Toutefois, on l’a vu, les juridictions françaises ont jusqu’à présent considéré que cette différence de traitement est justifiée par la nécessité d’assurer l’efficacité du système de régulation.

Il est néanmoins utile de noter qu’une large majorité de pays européens adoptent une approche beaucoup plus libérale, ce qui peut créer des tensions dans un marché par nature international.

Quoi qu’il en soit, dans l’attente de la future décision européenne, la réglementation française demeure pleinement applicable.

Les agents doivent être particulièrement vigilants :

À défaut de respect de ces dispositions, les agents étrangers s’exposent à des poursuites pénales pour exercice illégal de la profession d’agent sportif. 

Pour les agents sportifs, comme pour les clubs et les joueurs, la maîtrise de ces règles constitue un enjeu essentiel, tant pour sécuriser les opérations que pour anticiper les risques juridiques.


FAQ – Agents sportifs en France : réglementation et licence

Peut-on être agent sportif sans licence en France ?

Non. En France, l’activité d’agent sportif est strictement encadrée par le Code du sport. Toute personne qui met en relation un joueur ou un entraîneur avec un club en vue de la conclusion d’un contrat doit être titulaire d’une licence d’agent sportif délivrée par la fédération compétente (par exemple la FFF en football).

La licence FIFA permet-elle d’exercer comme agent sportif en France ?

Non. La licence FIFA, réintroduite en 2023, permet d’exercer une activité d’agent au niveau international, notamment dans le cadre des transferts internationaux.

Toutefois, elle ne remplace pas la licence nationale exigée par le droit français. Pour intervenir légalement en France, un agent doit obligatoirement être titulaire d’une licence délivrée par une fédération française.

Un agent sportif étranger peut-il exercer en France sans licence ?

Oui, mais uniquement dans certains cas strictement encadrés.

Les ressortissants de l’Union européenne peuvent exercer sous conditions, notamment après déclaration auprès de la fédération.

Les ressortissants d’États tiers peuvent intervenir via une convention de présentation conclue avec un agent licencié en France.

Qu’est-ce qu’une convention de présentation en matière d’agent sportif ?

La convention de présentation est un mécanisme prévu par le Code du sport permettant à un agent étranger non titulaire d’une licence française d’intervenir ponctuellement en France.

Cette intervention doit obligatoirement se faire par l’intermédiaire d’un agent sportif licencié en France, qui agit comme intermédiaire officiel dans l’opération.

Un agent binational peut-il bénéficier d’une convention de présentation ?

Non. La jurisprudence récente considère que la notion de « ressortissant » doit être appréciée uniquement au regard de la nationalité.

Ainsi, un agent disposant de la nationalité française, même s’il possède une autre nationalité et exerce à l’étranger, ne peut pas bénéficier du dispositif des conventions de présentation.

Il doit obtenir une licence française pour exercer en France.

Quels sont les risques en cas d’exercice illégal de la profession d’agent sportif ?

L’exercice illégal de la profession d’agent sportif est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende, ce montant pouvant être porté au double des sommes indûment perçues. 


Maître Julien THEVENET, Avocat en droit du sport, Barreau de Marseille