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Affaire Balogun : que disent les règlements de la FIFA ?

Publié le 2026-07-06 20:58:57

Par Maître Julien Thevenet, avocat en droit du sport — Barreau de Marseille

La Coupe du monde 2026 vient de livrer, en marge du terrain, un cas d'école pour tout praticien du droit du sport. Dimanche 5 juillet, la FIFA a annoncé suspendre la sanction infligée à l'attaquant américain Folarin Balogun, expulsé quelques jours plus tôt contre la Bosnie-Herzégovine, lui permettant ainsi de disputer le huitième de finale face à la Belgique. La décision a suscité une controverse d'autant plus vive que plusieurs médias, dont le New York Times et CNN, rapportent que le président américain Donald Trump serait intervenu personnellement auprès du président de la FIFA, Gianni Infantino, pour obtenir ce réexamen. Au-delà de la polémique politico-sportive, l'affaire mérite une lecture juridique rigoureuse : que dit exactement l'article 27 du Code disciplinaire de la FIFA, et surtout, que signifie, en droit, le choix d'un sursis plutôt que d'une annulation pure et simple de la sanction ?

I. Les faits

Le 1er juillet 2026, Folarin Balogun est expulsé lors de la victoire des États-Unis contre la Bosnie-Herzégovine en seizièmes de finale, pour un geste sanctionné après intervention de la VAR. En application de l'article 10.5 du Règlement de la Coupe du monde de la FIFA 26, applicable à la compétition, un carton rouge entraîne la suspension automatique du joueur pour le match suivant de son équipe, sans possibilité d'appel sur la décision arbitrale elle-même. Balogun devait donc manquer la rencontre face à la Belgique, programmée le 6 juillet à Seattle.

Selon plusieurs sources concordantes, le président Trump aurait contacté Gianni Infantino durant la semaine pour lui demander de réexaminer cette expulsion. Le dimanche suivant, la commission de discipline de la FIFA a publié un communiqué indiquant que la suspension automatique était mise en sursis pour une période probatoire d'un an, rendant Balogun éligible pour le match contre la Belgique. La Fédération royale belge de football (RBFA) a réagi en se disant stupéfaite et a formé un recours interne devant la commission d'appel de la FIFA.

II. Le fondement juridique invoqué : l'article 27 du Code disciplinaire de la FIFA

La FIFA fonde sa décision sur l'article 27 de son Code disciplinaire, qui permet à l'organe juridictionnel compétent de « suspendre, totalement ou partiellement, l'exécution d'une sanction disciplinaire », moyennant l'imposition d'une période probatoire comprise entre un et quatre ans. Le texte ne fixe aucun critère précis pour l'octroi de ce sursis, ce qui confère à la commission de discipline une marge d'appréciation étendue.

Or, ce mécanisme entre en tension directe avec deux autres dispositions. D'une part, l'article 10.5 du Règlement de la Coupe du monde 26 dispose que le joueur expulsé « sera automatiquement suspendu du match suivant de son équipe » ; d'autre part, l'article 66.4 du Code disciplinaire, selon lequel un carton rouge entraîne automatiquement une suspension pour le match suivant, avec la possibilité d’infliger « des suspensions de match supplémentaires et d’autres mesures disciplinaires ». La question de droit qui se pose est la suivante : une norme générale et discrétionnaire (l'article 27) peut-elle neutraliser une norme spéciale et impérative (les articles 10.5 du Règlement de la Coupe du Monde et 66.4 du Code disciplinaire), sans que les critères de mise en balance soient explicités ?

Ce recours à l'article 27 n'est pas inédit : en novembre 2025, la FIFA avait déjà commué la suspension de trois matches de Cristiano Ronaldo, consécutive à un coup de coude sanctionné contre l'Irlande, en une suspension d'un seul match ferme et deux assortis du sursis, lui permettant de disputer l'intégralité de la phase de groupes du Mondial. Le cas Balogun s'en distingue toutefois nettement : il ne s'agit plus de commuer une peine partiellement exécutée, mais de suspendre l'intégralité de la sanction avant même qu'elle n'ait produit le moindre effet. 

III. Sursis n'est pas annulation : la portée juridique de la décision

La FIFA n'a pas annulé le carton rouge de Folarin Balogun, elle en a suspendu l'exécution. La nuance est essentielle. Une annulation aurait supposé que l'instance disciplinaire remette en cause la matérialité ou la qualification de la faute elle-même, c'est-à-dire qu'elle considère, à l'issue d'un réexamen, qu'aucune infraction ne pouvait être retenue contre le joueur. Rien de tel ici : le communiqué de la FIFA maintient implicitement le constat d'une infraction et la sanction qui en découle ; seule l'exécution de cette sanction est différée, sous condition.

L'analogie avec le sursis en droit pénal français peut être éclairante : une peine assortie du sursis reste une condamnation pleinement prononcée et inscrite comme telle ; elle n'efface ni la culpabilité, ni la réalité de l'infraction, mais en suspend l'exécution sous la menace d'une révocation en cas de récidive pendant le délai de mise à l’épreuve. Il en va rigoureusement de même ici : la FIFA a elle-même précisé que la suspension serait immédiatement réactivée, avec sanction complémentaire éventuelle, si Balogun commettait une nouvelle infraction de nature et de gravité similaires durant l'année de probation.

Ce choix de mécanisme n'est donc pas neutre. En optant pour le sursis de l'article 27 plutôt que pour l'annulation pure et simple de la sanction — voie qui aurait pu être empruntée via une contestation de la décision arbitrale elle-même, mais qui se heurte à l'article 9.6 du Règlement de la Coupe du monde, selon lequel les décisions de l'arbitre sur des faits de jeu sont définitives et non susceptibles de recours — la FIFA reconnaît implicitement la réalité et la gravité suffisante de la faute commise. Si aucune faute n'avait été retenue, ou si le carton rouge avait été jugé manifestement erroné, c'est l'annulation de la sanction, et non sa simple mise en sursis, qui aurait constitué l'issue logique. Le sursis suppose au contraire l'existence d'une faute et d'une sanction en principe méritée, dont seule l'application immédiate est jugée disproportionnée ou inopportune au regard d'éléments d'appréciation propres au joueur ou aux circonstances.

Pour un club, un agent ou un athlète confronté à une procédure disciplinaire similaire, cette distinction commande une stratégie de défense différente selon l'objectif poursuivi : contester la qualification des faits pour obtenir l'annulation de la sanction, ou plaider les circonstances atténuantes et le profil du joueur pour obtenir, à tout le moins, un sursis à l'exécution.

La presse sportive n'a pas manqué de souligner le caractère potentiellement disruptif de cette décision. L'Équipe relève que l'absence de critères précis encadrant l'article 27 laisse planer l'impression que la levée d'une sanction ne relève que du « bon vouloir » de l'organe juridictionnel, et anticipe que toute fédération future frappée d'un carton rouge décisif tentera d'invoquer ce précédent. Sur le plan de la technique juridictionnelle, on ne peut qu'être frappé par le contraste entre la sobriété du texte de l'article 27 et l'importance des effets qu'il permet de produire sur l'issue sportive d'une compétition internationale.

IV. L'ombre d'une intervention politique

Les informations relayées par plusieurs organes de presse américains, selon lesquelles la Maison Blanche aurait sollicité un réexamen auprès du président de la FIFA avant que la décision ne soit rendue, doivent être maniées avec prudence sur le plan juridique : à ce stade, la FIFA n'a ni confirmé ni infirmé le rôle causal d'un tel contact dans sa décision. Ces éléments ne sont donc, en l'état, que des faits rapportés par la presse, non des faits juridiquement établis.

Nous pouvons toutefois relever que sur son réseau Truth Social, le président Trump a publiquement salué la décision, remerciant la FIFA d'avoir « réparé une grande injustice », une prise de position publique qui, sans établir à elle seule un lien de causalité juridique, alimente la lecture critique faite de cette affaire par une partie de la presse et des observateurs du mouvement sportif.

Il est a noté que cette affaire connaîtrait un précédent, puisqu’en 1962, le premier ministre brésilien aurait obtenu de la FIFA la levée de la suspension de Garrincha pour la finale, qui avait fait l’objet d’un carton rouge en demi-finale, gagnée par le Brésil contre la Tchécoslovaquie.

Les médias n'en soulèvent pas moins, pour l'analyste juridique, une question de fond : l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aussi large que celui de l'article 27, en l'absence de critères objectifs publiés, expose nécessairement les décisions rendues à une suspicion d'arbitraire ou de rupture d'égalité de traitement entre fédérations. C'est précisément l'argument que la Belgique semble vouloir faire valoir devant la commission d'appel de la FIFA, puis, le cas échéant, devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à Lausanne, seule voie de recours ouverte aux fédérations et à leurs délégués une fois les voies internes de la FIFA épuisées, conformément à l'article 8 du Règlement de la Coupe du monde 26.

Les chances de succès semblent néanmoins très faibles pour la Fédération belge, étant un tiers à la procédure disciplinaire. En effet, l’article 62.1 du Code disciplinaire de la FIFA prévoit que « toute partie lors d’une procédure devant la Commission de Discipline peut interjeter appel devant la Commission de Recours, sous réserve que ladite partie ait un intérêt juridique à interjeter appel ». La Belgique n’étant pas partie à la procédure, l’appel risque fort d’être déclaré irrecevable. 

V. Ce qu'il faut retenir

1. Le sursis n'efface pas la faute. La FIFA a maintenu le constat de l'infraction et la sanction de principe ; elle n'en a différé que l'exécution, sous condition résolutoire de bonne conduite pendant un an.

2. L'absence de critères objectifs dans l'article 27 du Code disciplinaire fragilise la prévisibilité et la sécurité juridique des décisions rendues sur ce fondement, et ouvre la voie à des contestations pour rupture d'égalité de traitement, mais avec une portée limitée.

3. Ce précédent, s'il n'est pas remis en cause en appel ou devant le TAS, pourrait être invoqué par toute fédération future sanctionnée d'un carton rouge décisif, avec un risque de fragilisation de la portée dissuasive du régime disciplinaire de la FIFA.

4. Pour les acteurs de la pratique — fédérations, clubs, joueurs — l'affaire illustre l'intérêt d'une défense disciplinaire construite dès l'origine autour de la distinction entre contestation de la qualification des faits (recherche de l'annulation) et plaidoyer en atténuation (recherche du sursis), deux stratégies aux fondements et aux effets radicalement différents.